CJUE, 29 juillet 2019
CJUE, 29 juillet 2019
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur, à condition que la citation soit justifiée par un but d’information. La CJUE souligne l’importance de la liberté d’expression, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général. Dans l’affaire Volker Beck, la Cour a précisé que l’exception de citation peut inclure des liens hypertextes, tant que l’œuvre citée a été légalement mise à disposition. Il appartient aux juridictions nationales de vérifier si l’utilisation de l’œuvre respecte les limites nécessaires à l’objectif d’information visé.

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