Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire « Budweiser », la Cour de justice des Communautés européennes a statué que Budejovický Budvar n’était pas obligée de prouver le renouvellement de sa marque antérieure, malgré son expiration durant la procédure. Les nouvelles règles de 2005, imposant cette obligation à l’opposant, ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques communautaires et clarifie les exigences de preuve dans les procédures d’opposition. Ainsi, la jurisprudence établit un équilibre entre les droits des marques antérieures et les nouvelles réglementations, garantissant une certaine sécurité juridique pour les parties impliquées.
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Dans l’affaire relative à la protection de la marque « Budweiser », les juges européens ont considéré que la société Budejovický Budvar, qui s’opposait à cet enregistrement déposé par la brasserie américaine Anheuser-Buschpar, n’était pas tenue de fournir d’office à l’OHMI la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l’appui de son opposition (sa marque avait expiré pendant la procédure).
Les nouvelles règles relatives à la production des preuves, entrées en vigueur en 2005, et prévoyant désormais une obligation explicite pour l’opposant à un dépôt de marque de produire la preuve du renouvellement de sa marque antérieure, ne peuvent être appliquées de manière rétroactive à l’affaire soumise.
Mots clés : Marque communautaire – Opposition
Thème : Marque communautaire – Opposition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 29 juillet 2010 | Pays : Europe
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