Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica de fournir des informations sur ces personnes. Cependant, Telefonica a refusé, arguant que la divulgation n’était permise que dans le cadre d’enquêtes pénales ou pour des raisons de sécurité publique. Les juges ont souligné la flexibilité laissée aux législateurs nationaux sur cette question.