Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLa Cour de justice de l’Union européenne a récemment validé la possibilité pour les États membres d’imposer une redevance sur la commercialisation d’imprimantes et d’ordinateurs, en lien avec les droits d’auteur. Cette décision fait suite à une demande de la société allemande VG Wort, qui a réclamé des compensations pour la reproduction d’œuvres protégées. La Cour a précisé que la notion de reproduction inclut les impressions réalisées via ces appareils, permettant ainsi aux États d’instaurer un système de compensation équitable, à condition que le montant ne diffère pas substantiellement de celui appliqué pour une reproduction unique.
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En matière de droits d’auteur, une nouvelle opportunité de taxe pourrait bien inspirer les Etats de l’Union européenne. La Cour de justice vient de juger que la redevance pour la reproduction des oeuvres protégées peut être prélevée sur la commercialisation d’une imprimante (ou d’un ordinateur).
Taxe allemande sur les imprimantes
Dans le cadre de plusieurs litiges, la société de gestion collective de droits d’auteur allemande VG Wort (société qui représente les auteurs et les éditeurs d’oeuvres littéraires en Allemagne) a demandé à ce que les sociétés Canon, Epson, Fujitsu, Hewlett-Packard, Kyocera et Xerox lui versent une rémunération sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels, les imprimantes et/ou les traceurs commercialisés en Allemagne entre 2001 et 2007.
Droit de reproduction
Ce prélèvement a obtenu l’aval de principe de la Cour de justice : la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » au sens de la directive sur les droits de propriété intellectuelle, englobe bien les reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux.
Il est donc loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’oeuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil (Source : curia.eu).
Mots clés : Taxe | Imprimante
Thème : Taxe | Imprimante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 27 juin 2013 | Pays : France
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