Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Exemption illégale du droit de prêt en Italie
→ RésuméL’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de droit de prêt et de location, garantissant ainsi une compensation adéquate pour les titulaires de droits d’auteur. Cette jurisprudence rappelle aux États membres leur obligation de conformité aux directives communautaires.
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public. Cette exonération est contraire à la directive n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, la directive ouvre la possibilité d’instaurer une telle exemption mais uniquement pour certaines catégories d’établissements.
Mots clés : prêt,droit de prêt,droit de location,droit de prêt,location,italie,bibliothèques,prêt au public,compensation
Thème : Droit de location
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date. : 26 octobre 2006 | Pays : France
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