Type de juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Juridiction : CJUE

Thématique : Compétence juridictionnelle et Internet

Devant le TGI de Paris, l’acteur français Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, se plaignaient d’atteintes à leur vie privée et au droit à l’image suite à la mise en ligne, sur le site Internet du Sunday Mirror, d’un texte rédigé en langue anglaise titré «Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier Martinez», avec des détails concernant leur rencontre.
Saisie de la question de la compétence du TGI de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne, a considéré qu’en cas d’atteinte aux droits de la personnalité (droit à l’image, vie privée …) au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus (en l’occurrence le Royaume Uni), soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été (la France).
L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Une personne peut également avoir le centre de ses intérêts dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure où d’autres indices tels que l’exercice d’une activité professionnelle peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet État.
La Cour a également précisé que le même principe s’appliquait en matière de diffamation. Toutefois, les juridictions de l’État du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire ont compétence pour réparer l’intégralité du préjudice subi alors que les juridictions de l’État dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, sont compétentes pour réparer les seuls dommages causés dans cet État.