Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLa société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition non autorisée du logo sur des modèles réduits, destinés à reproduire fidèlement les véhicules, constitue une atteinte aux droits de la marque, surtout lorsque celle-ci est enregistrée pour des jouets. Ainsi, Opel est habilitée à interdire cette utilisation.
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La société Opel a constaté que Autec, sans son consentement, avait fabriqué et commercialisé en Allemagne un modèle réduit et téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé sur la calandre de laquelle était apposé, à l’image du véhicule original, le logo Opel.
La question posée à la CJCE était de déterminer si l’usage du logo Opel sur le modèles réduit en question, constituait une contrefaçon de la marque Opel, enregistrée notamment dans la classe des jouets. Les juges de la concurrence ont répondu que lorsqu’une marque est enregistrée à la fois pour des véhicules automobiles et pour des jouets, l’apposition par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, d’un signe identique à cette marque sur des modèles réduits de véhicules de ladite marque, afin de reproduire fidèlement ces véhicules, et la commercialisation desdits modèles réduits, constituent bien un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire (1).
(1) Si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque, en tant que marque enregistrée pour des jouets
Mots clés : jouet,miniature,contrefaçon de marque,opel
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 25 janvier 2007 | Pays : France
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