Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice des communautés européennes
Thématique : Litige sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne
→ RésuméLe litige soumis à la Cour de justice des communautés européennes concerne la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision visait à établir un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le contexte de la société de l’information. Le Parlement européen, en vertu de l’article 173 du traité CE, a demandé l’annulation de cette décision, soulignant l’importance de la diversité linguistique dans la construction européenne. Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la préservation des langues et à la communication interculturelle en Europe.
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Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information.
Mots clés : langue,programme linguistique
Thème : Diversite linguistique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | 23 fevrier 1999 | Pays : Europe
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