Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Litige sur la diversité linguistique au sein de l’UE
→ RésuméLe Parlement européen a contesté, selon l’ARCEPicle 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des initiatives linguistiques dans la préservation de la diversité culturelle en Europe. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour examiner cette question déterminante, le 23 février 1999.
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Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information.
Mots clés : langue,programme linguistique
Thème : Diversite linguistique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date. : 23 fevrier 1999 | Pays : Europe
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