Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Indemnisation des Passagers Aériens en Cas d’Annulation de Vol
→ RésuméEn cas d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf si le transporteur prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que des problèmes techniques liés à l’entretien d’un avion ne sont pas considérés comme de telles circonstances. Ainsi, même si le transporteur a pris toutes les mesures raisonnables, il ne peut pas refuser l’indemnisation pour des défauts d’entretien. Cette décision souligne la protection des droits des passagers aériens dans le cadre du commerce électronique et des voyages.
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Le règlement sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens dispose que, en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol en temps utile.
Un transporteur aérien n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
La Cour de justice des communautés européennes a jugé que des problèmes techniques révélés lors de l’entretien d’un avion ou en raison du défaut d’un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des « circonstances extraordinaires » justifiant un refus d’indemnisation par le transporteur.
Mots clés : achat en ligne
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 22 decembre 2008 | Pays : Europe
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