Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue

Affaire Peugeot

La CJUE vient de trancher : la définition d’un « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des produits (en l’occurrence des modèles de voitures Peugeot).  Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée, soit un service de médias audiovisuels à la demande mais pas une vidéo promotionnelle ni une chaîne promotionnelle Youtube.

SMAD et promotion commerciale

Un « service de médias audiovisuels » est défini par la directive n° 2010/13 du 10 mars 2010 comme un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public. Un service de médias audiovisuels concerne  principalement les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertissement et d’éducation du grand public.  Or, une chaîne de vidéos promotionnelles YouTube ne peut être considérée comme ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public.

Conséquences juridiques

L’une des principales conséquences de cette qualification en creux est l’application des dispositions contraignantes en matière de publicité sectorielle.  Pour le cas d’espèce, la marque Peugeot devra mettre en conformité sa chaîne Youtube avec les mentions impératives sur la consommation de carburant et les émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves (la vidéo promotionnelle fait spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière).

En effet, les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des voitures particulières neuves auprès du grand public doivent porter la mention « Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières neuves sont fournies dans (référence au nom du guide) qui peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente et (référence à l’organisme national désigné, ou lien direct avec l’organisation chargée de la distribution par voie électronique). »

Si les supports électroniques, magnétiques ou optiques font référence uniquement à la marque et pas à un modèle particulier, il n’y a pas lieu de fournir des données sur la consommation de carburant et les émissions spécifiques de CO2. Toutefois, si les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion font spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière, le support publicitaire doit, a minima, indiquer la valeur numérique de la consommation spécifique de carburant officielle (en cycle d’essai combiné) et des émissions spécifiques de CO2 officielles (en cycle d’essai combiné) du véhicule en question, exprimée de la même manière que sur l’étiquette nationale établie en vertu de la directive n° 1999/94/CE du 13 décembre 1999).

En premier lieu, une vidéo promotionnelle a pour objectif de promouvoir, à des fins purement commerciales, le produit ou le service présenté. À cet égard, dans la mesure où une vidéo promotionnelle peut informer, divertir ou encore éduquer les spectateurs, c’est dans le seul but et en tant que moyen d’atteindre la fin promotionnelle de la vidéo en question. Dès lors, à supposer même qu’une chaîne de vidéos promotionnelles sur YouTube puisse satisfaire aux autres critères et caractéristiques du service de médias audiovisuels, son but promotionnel suffit pour l’exclure du champ d’application de cette disposition.

En second lieu, le service de médias audiovisuels consiste en « une communication commerciale audiovisuelle ». Celle-ci est définie comme étant « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ». Or, une vidéo promotionnelle Youtube ne peut être considérée comme accompagnant un programme ou y étant insérée moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. En effet, dans la mesure où une chaîne de vidéos ne contient que des vidéos, qui sont des éléments individuels et autonomes les uns des autres, la vidéo n’accompagne pas et n’est pas insérée dans un « programme ». Une vidéo est de caractère promotionnel dans son ensemble et il serait artificiel d’affirmer que seules les images se trouvant à son début et à sa fin poursuivent des fins publicitaires.

Télécharger la décision