Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Analyse de Marché des Communications Électroniques en France
→ RésuméLa directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002, connue sous le nom de directive cadre télécom, ne contraint pas les États membres, y compris l’ARCEP en France, à permettre à un concurrent d’une entreprise dominante d’intégrer une procédure d’analyse de marché. Cette disposition souligne la flexibilité accordée aux régulateurs nationaux dans la gestion des marchés des communications électroniques, tout en préservant la concurrence. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, rendue le 21 février 2008, illustre cette approche.
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La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 (directive cadre télécom) n’impose pas aux États membres (ni à l’ARCEP pour la France) d’admettre le concurrent d’une entreprise puissante sur un marché pertinent des télécommunications, à participer à une procédure d’analyse de marché.
Mots clés : analyse de marché
Thème : Analyse de marche – Com. electroniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 21 fevrier 2008 | Pays : France
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