Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméUn litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les juges ont statué que, selon l’article 3§3 de la directive n° 89/104/CEE, les signes non enregistrables ne peuvent pas devenir distinctifs par l’usage. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Philips.
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International sur la commercialisation par Benetton d’un vêtement qui, par sa forme, porterait atteinte à deux marques de formes enregistrées par G-Star (1).
La Cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question de savoir si une forme de jean refusée à l’enregistrement peut néanmoins être déposée lorsque, avant la demande d’enregistrement, elle a acquis une force attractive du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif, (à la suite d’importantes campagnes publicitaires présentant les caractéristiques spécifiques du produit en cause).
Les juges européens, à la lumière de la jurisprudence Philips (2), ont répondu par la négative. En vertu de l’article 3§3 de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, les signes qui ne peuvent être enregistrés à titre de marque, ne peuvent pas acquérir un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait.
(1) Modèle de jean Elwood présentant une genouillère ovale et deux piqûres allant en diagonales de la hauteur des hanches à l’entrejambe.
(2) CJCE, Affaire C 299/99 du 18 juin 2002
Mots clés : contrefaçon,marque,g star,jean
Thème : Contrefaçon – Habillement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 20 septembre 2007 | Pays : Europe
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