Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématique : Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision.
La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle locale donne lieu à une redevance d’environ 500 euros. Les entreprises ISIS Multimédia titulaires de plusieurs dizaines de blocs de 1 000 numéros considéraient ces redevances excessives en ce que leur montant est quinze fois supérieur à celui des frais administratifs générés par l’attribution même de numéros de téléphone. En outre, l’opérateur historique allemand Deutsche Telekom bénéficiait d’une réserve de 400 millions de numéros de téléphone qu’il a obtenu gratuitement (réserve non exploitée).
La Cour a indiqué que si la directive n°97/13 permettait aux États membres d’imposer une redevance aux entreprises de télécommunications afin de gérer de manière optimale l’attribution de numéros de téléphone, cette redevance ne devait pas être discriminatoire. Les opérateurs qui sont dans des situations comparables, ne doivent pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée. En l’espèce, tous les nouveaux opérateurs doivent payer une redevance pour obtenir des numéros de téléphone et accéder au marché des services de téléphonie vocale dans le secteur de la boucle locale, alors que Deutsche Telekom dispose d’une réserve importante de numéros qui lui permet d’être opérationnelle sur ce marché et pour l’obtention de laquelle elle n’a payé aucune redevance.
Le Gouvernement allemand n’ayant pas apporté la preuve que cette réserve gratuite constituait une compensation pour les charges pesant sur Deutsche Telekom au titre de ses obligations de service universel, il y avait bien discrimination dans l’accès des opérateurs au marché (1).

(1) « Les nouveaux opérateurs ne sont pas placés sur un pied d’égalité avec l’entreprise en position dominante pour l’obtention de numéros de téléphone et que la concurrence sur le marché des services de téléphonie vocale dans le secteur de la boucle locale est par conséquent faussée. »

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Thème : Redevance des operateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 20 octobre 2005 | Pays : Europe