Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Rejet de l’annulation du règlement sur la sécurité des réseaux en Europe
→ RésuméLa Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que les missions de l’Agence sont en adéquation avec les objectifs de la directive-cadre sur la sécurité des réseaux et de l’information, soulignant ainsi l’importance de cette institution pour la sécurité informatique en Europe.
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Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui d’harmoniser les législations nationales et non pas de mettre en place des organismes communautaires et à leur attribuer des missions.
Les juges européens ont considéré que les tâches qui sont confiées à l’Agence, se rattachent étroitement aux objectifs poursuivis par la directive-cadre et les directives particulières dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information.
Mots clés : agence pour la sécurité des réseaux,sécurité,agence européenne,sécurité informatique
Thème : Securite des reseaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 2 mai 2006 | Pays : Europe
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