Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Vente en ligne de lentilles : entre réglementation et libre circulation
→ RésuméLa vente en ligne de lentilles de contact est entravée par une réglementation nationale qui limite la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Bien que la protection de la santé des consommateurs soit un objectif légitime, une interdiction totale de vente n’est pas justifiée. Des solutions alternatives, telles que des conseils interactifs sur les sites des fournisseurs ou l’intervention d’opticiens qualifiés, pourraient garantir la sécurité des consommateurs tout en permettant la vente en ligne. Cette approche équilibrée favoriserait à la fois la santé publique et le commerce électronique.
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Une réglementation nationale qui interdit la vente en ligne de lentilles de contact constitue une entrave à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.
Si l’objectif visant à assurer la protection de la santé des consommateurs est légitime, il peut être respecté en aménageant des restrictions spécifiques (1) et ne justifie pas une interdiction de vente aussi absolue.
(1) Des informations et conseils peuvent par exemple être donnés au client au moyen d’éléments interactifs figurant sur le site Internet du fournisseur ou par un opticien qualifié
Mots clés : Vente de produits reglementes – Internet
Thème : Vente de produits reglementes – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 2 decembre 2010 | Pays : France
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