Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématique : Stockage Amazon : pas de contrefaçon de marque

Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque.

Neutralité du stockage par les intermédiaires

Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Cette solution adoptée par la CJUE concerne en particulier Amazon Services Europe qui offre à des vendeurs la possibilité de publier, pour leurs produits, des offres de vente sur « Amazon-Marketplace » et Amazon FC Graben qui exploite un entrepôt dans lequel les produits concernés ont été entreposés.

Action infructueuse de Coty

L’entreprise allemande Coty Germany, qui distribue des parfums, est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff. Elle reproche à deux entreprises du groupe Amazon d’avoir porté atteinte à cette marque en entreposant et en expédiant des flacons de parfum « Davidoff Hot Water » que des vendeurs tiers ont offert à la vente sur Amazon-Marketplace alors que ces flacons n’ont pas été mis sur le marché de l’Union avec son consentement. Coty Germany a demandé aux juridictions allemandes de condamner les deux entreprises d’Amazon concernées à s’abstenir de commettre ces actes. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la CJUE d’interpréter la réglementation sur la marque de l’Union européenne.

Position de la CJUE

Pour qu’il existe une atteinte à la marque de la part de l’entreprise qui procède à l’entreposage, celle-ci doit poursuivre, tout comme le vendeur, la finalité d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. En l’occurrence, le Bundesgerichtshof a indiqué, sans ambiguïté, que les deux entreprises d’Amazon concernées n’ont pas, elles-mêmes, offert les produits à la vente ni ne les ont mis dans le commerce et que seul le vendeur tiers poursuivait cet objectif. Il s’ensuit que les entreprises d’Amazon n’ont pas fait, elles-mêmes, usage de la marque Davidoff. Attention toutefois : d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment celles relatives au commerce électronique et au respect des droits de propriété intellectuelle, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui a permis à un opérateur économique de faire illégalement usage d’une marque. Télécharger la décision