Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Licences 3G : Alignement des redevances et non-discrimination

On se souvient que les deux premières licences UMTS de SFR et Orange avaient été accordées contre le versement de redevances pour un montant total de 4,95 milliards d’euros. La 3ème licence a été accordée à Bouygues Télécom.
Par arrêtés du 3 décembre 2002, concernant respectivement SFR et Orange, les autorités françaises ont modifié les dispositions relatives aux redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences afin de les rendre identiques à celles appliquées à Bouygues Télécom (20 ans au lieu de 15 ans et une réduction des conditions financières, à savoir 619 millions d’euros au lieu de 4,95 milliards, montant augmenté d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires généré). Bouygues Télécom avait alors saisi la Commission d’une plainte dénonçant l’application rétroactive de ces nouvelles conditions à Orange et SFR, celles-ci constituant, selon elle, une aide d’État.
Saisis, les juges européens ont considéré que la mesure d’alignement des redevances dues par Orange et SFR sur celles dues par Bouygues Télécom ne constituait pas une aide d’État et qu’elle n’enfreignait pas le principe de non-discrimination.

Mots clés : licences 3G,3G

Thème : Licences 3G

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 2 avril 2009 | Pays : France