La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et équitable pour les opérateurs de télécommunications, garantissant que les redevances ne soient pas excessives et ne compromettent pas la concurrence sur le marché. Cette jurisprudence est essentielle pour la régulation des réseaux et des services de télécommunications en Europe.