Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Redevance des Licences de Télécommunications : Jurisprudence Européenne
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et équitable pour les opérateurs de télécommunications, garantissant que les redevances ne soient pas excessives et ne compromettent pas la concurrence sur le marché. Cette jurisprudence est essentielle pour la régulation des réseaux et des services de télécommunications en Europe.
|
Concernant les taxes sur les licences de télécommunications, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 (1), s’oppose à l’application d’une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation liés à la mise en oeuvre de ces licences sur une période de 30 ans.
(1) Relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
Mots clés : redevance,liecences,arcep,taxe,réseaux
Thème : Redevance – Licence de telecommunication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 19 septembre 2006 | Pays : Europe
Laisser un commentaire