Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
→ RésuméLa Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO. La CJUE a confirmé que, bien que tous les matchs ne soient pas perçus de la même manière, l’intérêt du public pour ces compétitions justifie leur classification comme événements d’importance majeure.
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Droit à l’information La Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive des événements qu’ils jugent d’une importance majeure, lorsqu’une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre. Liste des évènements d’importance majeure La Belgique et le Royaume-Uni ont dressé une liste des événements considérés comme revêtant une importance majeure pour leur public. Ces listes comprenaient notamment, pour la Belgique, tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et, pour le Royaume-Uni, l’ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO. Ces listes ont été envoyées à la Commission qui a décidé qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union. La FIFA et l’UEFA ont attaqué sans succès ces décisions devant la Cour de justice de l’Union. Les juges européens, ont relevé que tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO ne sont pas de la même importance pour le public, celui-ci attachant une attention particulière aux matchs décisifs des meilleures équipes – tels que la finale ou les demi-finales – et à ceux impliquant l’équipe nationale. Par conséquent, ces tournois doivent être considérés comme des événements qui sont en principe divisibles en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d’événement d’une importance majeure. En l’espèce, au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitaient effectivement, auprès de ce public, un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d’un événement d’une importance majeure (Source : curia.eu).
Mots clés : Evenements d’importance majeure Thème : Evenements d’importance majeure A propos de cette jurisprudence : juridiction : CJUE | Date. : 18 juillet 2013 | Pays : Europe |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la directive relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ?La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres de restreindre la retransmission exclusive d’événements jugés d’une importance majeure. Cette mesure vise à garantir que le public ait accès à ces événements via des chaînes de télévision à accès libre. Ainsi, les États peuvent interdire la diffusion exclusive pour s’assurer qu’une large partie de la population puisse suivre ces événements, renforçant ainsi le droit à l’information. Quels événements sont considérés comme d’importance majeure en Belgique et au Royaume-Uni ?La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes d’événements d’importance majeure, incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde. Pour le Royaume-Uni, cela inclut également l’ensemble des matchs de l’EURO. Ces listes ont été soumises à la Commission européenne, qui a jugé leur compatibilité avec le droit de l’Union, malgré les contestations de la FIFA et de l’UEFA. Comment la CJUE a-t-elle interprété l’importance des matchs ?Les juges européens ont noté que tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO n’ont pas la même importance pour le public. L’intérêt du public se concentre particulièrement sur les matchs décisifs, comme les finales ou demi-finales, ainsi que ceux impliquant l’équipe nationale. Cela signifie que ces tournois peuvent être divisés en différentes étapes, dont toutes ne sont pas nécessairement considérées comme des événements d’importance majeure. Quel a été le constat concernant l’intérêt du public en Belgique et au Royaume-Uni ?Il a été constaté que, selon la perception du public en Belgique et au Royaume-Uni, tous les matchs de la phase finale des deux tournois suscitaient un intérêt suffisant. Cet intérêt était suffisamment fort pour que ces matchs soient considérés comme des événements d’importance majeure. Cela souligne l’importance de la perception du public dans la qualification des événements sportifs au regard du droit à l’information. |
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