Type de juridiction : Cour de justice de l’Union européenne
Juridiction : CJUE
Thématique : Événements d’importance majeure et droit à l’information
→ RésuméLa Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO. La CJUE a confirmé que, bien que tous les matchs ne soient pas perçus de la même manière, l’intérêt du public pour ces compétitions justifie leur classification comme événements d’importance majeure.
|
Droit à l’information
La Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive des événements qu’ils jugent d’une importance majeure, lorsqu’une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
Liste des évènements d’importance majeure
La Belgique et le Royaume-Uni ont dressé une liste des événements considérés comme revêtant une importance majeure pour leur public. Ces listes comprenaient notamment, pour la Belgique, tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et, pour le Royaume-Uni, l’ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO. Ces listes ont été envoyées à la Commission qui a décidé qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union. La FIFA et l’UEFA ont attaqué sans succès ces décisions devant la Cour de justice de l’Union.
Les juges européens, ont relevé que tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO ne sont pas de la même importance pour le public, celui-ci attachant une attention particulière aux matchs décisifs des meilleures équipes – tels que la finale ou les demi-finales – et à ceux impliquant l’équipe nationale. Par conséquent, ces tournois doivent être considérés comme des événements qui sont en principe divisibles en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d’événement d’une importance majeure.
En l’espèce, au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitaient effectivement, auprès de ce public, un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d’un événement d’une importance majeure (Source : curia.eu).
Mots clés : Evenements d’importance majeure
Thème : Evenements d’importance majeure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CJUE | Date. : 18 juillet 2013 | Pays : Europe
Laisser un commentaire