CJUE, 18 juillet 2013
CJUE, 18 juillet 2013
La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO. La CJUE a confirmé que, bien que tous les matchs ne soient pas perçus de la même manière, l’intérêt du public pour ces compétitions justifie leur classification comme événements d’importance majeure.

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