Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Publicité locale et liberté d’établissement : une décision de la Cour de justice des communautés européennes
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué que l’interdiction de la publicité pour les traitements médicaux sur les chaînes nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales, viole les libertés d’établissement et de libre prestation de services. Cette décision souligne l’importance d’une réglementation équitable en matière de publicité, garantissant que toutes les chaînes, qu’elles soient nationales ou locales, soient soumises aux mêmes règles. Ainsi, la jurisprudence favorise une concurrence loyale et protège les droits des consommateurs à accéder à l’information, indépendamment de la plateforme de diffusion.
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé qu’une législation nationale conduisant à une interdiction de la publicité des traitements médicaux et chirurgicaux sur les chaînes de télévision nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales est contraire aux liberté d’établissement et de libre prestation de services.
Mots clés : publicité locale
Thème : Publicite locale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 17 juillet 2008 | Pays : Europe
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