Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Obligations des sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe
→ RésuméLes sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions contentieuses. Cette situation souligne l’importance d’une vigilance accrue de la part des sociétés de perception et du législateur pour protéger les droits des créateurs dans un marché de plus en plus globalisé.
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Les sociétés en charge de la perception de la redevance pour copie privée ont une obligation de résultat quant au paiement des auteurs, cette obligation impose en cas de besoin, que lesdites sociétés exigent ce paiement des vendeurs professionnels des supports de reproduction sont établis dans un autre État membre et notamment des sites de commerce électronique basés dans un autre Etat de l’Union.
L’inaction des sociétés de perception de la redevance pour copie privée ou celle du législateur ouvre donc la possibilité d’une action contentieuse aux auteurs lésés.
Mots clés : Copie privee
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | 16 juin 2011 | Pays : France
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