Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Divulgation d’informations fiscales et vie privée
→ RésuméUne société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux peuvent l’autoriser si son objectif est de diffuser des informations au public, quel que soit le moyen de transmission utilisé. Cette décision souligne l’équilibre entre l’accès à l’information et la protection de la vie privée des individus.
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Une société a mis en place un service de SMS permettant aux utilisateurs de téléphones portables de recevoir sur leur téléphone, contre paiement d’environ 2 euros, certaines informations fiscales sur des contribuables (1).
À la suite de plaintes de contribuables invoquant la violation de leur vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé qu’un tel service qui concerne des données provenant de documents publics, pouvait être autorisé et qualifié par les juges nationaux d’«activités de journalisme», s’il a pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, cela sous quelque moyen de transmission que ce soit (SMS …).
(1) Personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine
Mots clés : vie privée,fiscalité
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 16 decembre 2008 | Pays : France
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