Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématique : WIFI dans les magasins

Absence de responsabilité de l’exploitant

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur Toutefois, un tel exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir.

Dans une affaire du 15 septembre 2016 (C-484/14 Tobias Mc Fadden / Sony Music Entertainment Germany GmbH), les juges ont considéré que la  directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 exclut la responsabilité des prestataires intermédiaires pour une activité illicite initiée par un tiers, lorsque leur prestation consiste en un « simple transport (“mere conduit”) » des informations.

Conditions de l’exonération de responsabilité

Cette exclusion de responsabilité joue sous réserve que trois conditions cumulatives soient remplies, à savoir 1) le prestataire ne doit pas être à l’origine de la transmission, 2) il ne doit pas sélectionner le destinataire de la transmission et 3) il ne doit ni sélectionner ni modifier les informations faisant l’objet de la transmission.

La mise à disposition gratuite d’un réseau Wi-Fi au public afin d’attirer l’attention des clients potentiels sur les produits ou services d’un magasin constitue bien un « service de la société de l’information » visé par la directive. Dans le cas où les trois conditions légales sont remplies, la responsabilité d’un prestataire qui fournit l’accès à un réseau de communication ne peut pas être engagée. Par conséquent, le titulaire de droits d’auteur n’est pas habilité à demander à ce prestataire une indemnisation au motif que le réseau a été utilisé par des tiers pour violer ses droits. Puisqu’une telle demande d’indemnisation ne peut pas prospérer, il est également exclu que le titulaire de droits puisse demander le remboursement des frais de mise en demeure ou de justice liés à cette demande.

Mise en place d’identifiants d’accès

En revanche, la directive du 8 juin 2000 ne s’oppose pas à ce que le titulaire de droits demande à une autorité ou à une juridiction nationale d’enjoindre au prestataire de mettre fin à toute violation des droits d’auteur commise par ses clients ou de prévenir de telles violations. Une injonction ordonnant la sécurisation de la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe est de nature à assurer un équilibre entre, d’une part, les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits et, d’autre part, le droit à la liberté d’entreprise des fournisseurs d’accès et le droit à la liberté d’information des utilisateurs du réseau.

Interdiction des mesures de surveillance

En revanche, la directive du 8 juin 2000 exclut de manière expresse l’adoption d’une mesure visant la surveillance des informations transmises via un réseau donné. De même, une mesure consistant à arrêter complétement la connexion à Internet sans envisager l’adoption de mesures moins attentatoires à la liberté d’entreprise du fournisseur de cette connexion ne serait pas de nature à concilier les droits concurrents en présence (liberté de prestation numérique / protection des droits d’auteur).

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