Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Jeux et loteries : enjeux juridiques du monopole d’État en Autriche

Les deux fondateurs du groupe multinational de jeux en ligne bet-at-home.com (MM. Dickinger et Ömer) ont fait l’objet, en Autriche, de poursuites pénales pour violation du droit autrichien sur les jeux de hasard. La Cour de justice a été saisie de plusieurs questions préjudicielles sur la légalité du monopole d’Etat autrichien (1) sur les jeux de hasard sur Internet.
Selon la jurisprudence constante de la CJUE, un monopole sur les jeux de hasard constitue une restriction à la libre prestation des services mais une telle restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que l’objectif d’assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs. Les objectifs poursuivis par l’Etat membre doivent être clairement identifiés et les mesures prises doivent être proportionnelles à ces objectifs.
Les juges européens ont rappelé que le seul objectif de maximiser les recettes du Trésor public ne permet pas de justifier la restriction à la libre prestation de services induit par un monopole d’Etat. Une politique commerciale expansionniste, dont l’objectif est l’accroissement du marché global des activités des jeux, n’est pas cohérente avec l’objectif de lutte contre les activités criminelles et frauduleuses. En conséquence, seule une publicité des jeux d’argent mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés peut être admise.
Concernant la reconnaissance des « licences de jeux» maltaises et de pays tiers à l’Union, la CJUE a réitéré qu’en l’absence d’harmonisation de la réglementation du secteur des jeux d’argent au niveau de l’Union, aucune obligation de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par les autres États membres ne saurait exister en l’état actuel du droit de l’Union.

(1) Les jeux de casino en ligne sont soumis à un monopole d’Etat dont la concession a été octroyée jusqu’en 2012 à la société de droit privé Österreichische Lotterien GmbH.

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 15 septembre 2011 | Pays : Europe