La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté. Cette décision vise spécifiquement les artistes temporaires et indépendants, sans affecter ceux établis en France ou les travailleurs salariés. l’ARCEPicle L. 762-1 du Code du travail, qui présume un contrat de travail pour les artistes, est ainsi contesté dans le cadre de la législation européenne.