Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué que la forme emblématique de la brique de jeu Lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Cette décision repose sur le fait que la forme est essentielle pour atteindre un résultat technique, à savoir l’assemblage des pièces. Conformément au règlement sur la marque communautaire, les signes constitués uniquement par la forme nécessaire à un résultat technique sont exclus de l’enregistrement. Cette jurisprudence souligne les limites de la protection des marques en matière de design fonctionnel.
|
La Cour de justice des communautés européennes a confirmé que la célèbre brique de jeu de Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire. En effet, la forme de produit est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (assemblage de pièces entre elles). Pour rappel, en application du règlement relatif à la marque communautaire (1), sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
(1) Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire
Mots clés : Nullite de marque communautaire
Thème : Nullite de marque communautaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 septembre 2010 | Pays : Europe
Laisser un commentaire