CJUE, 14 septembre 2004
CJUE, 14 septembre 2004
La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels ni les numéros composés. Cette absence d’informations empêche les consommateurs d’identifier et de contrôler leurs appels, ce qui constitue une violation des exigences de la directive. La Cour a ainsi jugé que cette pratique était contraire aux droits des abonnés.

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