La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements existants. Elle a précisé que le prix à la minute ne constitue pas une somme à payer, donc l’arrondi au cent le plus proche n’est pas obligatoire. Le juge national doit garantir l’application de ces principes pour protéger les consommateurs.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.