CJUE, 14 septembre 2004
CJUE, 14 septembre 2004
La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements existants. Elle a précisé que le prix à la minute ne constitue pas une somme à payer, donc l’arrondi au cent le plus proche n’est pas obligatoire. Le juge national doit garantir l’application de ces principes pour protéger les consommateurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx