CJUE, 14 septembre 2004
CJUE, 14 septembre 2004
La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le prix à la minute ne relève pas de cette définition, et un arrondi à deux décimales peut ne pas garantir la précision requise. La continuité des contrats et la neutralité du passage à l’euro doivent être respectées, sans affecter les engagements contractuels.

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