Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLa déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein de l’Union européenne. Il est essentiel d’évaluer chaque situation individuellement, notamment si un changement de stratégie d’entreprise pourrait rendre déraisonnable l’usage de la marque. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’exploitation active des marques pour maintenir leurs droits.
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Le propriétaire d’une marque a l’obligation d’exploiter sa marque sous peine de déchéance. Toutefois, il existe des circonstances (« justes motifs ») constituant un obstacle justifié à l’usage de la marque au sens de la directive n° 89/104/CE du 21 décembre 1988.
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque peuvent être qualifiés de « justes motifs ». Cette notion de « justes motifs » doit être d’interprétation uniforme dans toute l’Union. Il convient d’apprécier au cas par cas si par exemple, un changement de la stratégie d’entreprise pour contourner l’obstacle à l’exploitation de la marque, rendrait déraisonnable l’usage de la marque.
Mots clés : déchéance de marque
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 juin 2007 | Pays : Europe
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