Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne
Thématique : Interconnexion des Réseaux ADSL en Tchéquie
→ RésuméEn Tchéquie, les opérateurs TO2 et COL ont signé un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a ensuite proposé un avenant pour inclure l’ADSL, mais TO2 a refusé. En réponse, COL a sollicité l’autorité de régulation des télécommunications, qui a approuvé l’avenant pour l’ADSL. La Cour de justice des communautés a statué que l’autorité de régulation pouvait imposer à une entreprise de télécommunications, ayant une position dominante sur le marché, l’obligation de conclure un accord d’interconnexion avec un autre opérateur, même après l’adhésion de la République tchèque aux Communautés européennes.
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TO2 et COL sont des opérateurs de télécommunications thchèques ayant conclu un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a proposé à TO2 de conclure un avenant à cet accord, afin que leurs réseaux soient également interconnectés pour la fourniture de l’ADSL. Suite au refus de la société TO2, COL a obtenu de l’autorité tchèque de régulation des télécommunications un avenant à l’accord d’interconnexion pour couvrir les services de l’ADSL.
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés a jugé que l’autorité de régulation était en droit d’imposer, par une décision postérieure au 1er mai 2004 (et donc postérieure à l’adhésion de la République tchèque aux Communautés européennes), à une entreprise de télécommunications disposant d’une puissance significative sur le marché des télécommunications l’obligation de conclure un accord d’interconnexion de son réseau avec celui d’un autre opérateur.
Mots clés : Interconnexion
Thème : Interconnexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 14 juin 2007 | Pays : Europe
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