Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Jeux et loteries : Pratiques commerciales et légalité en Europe
→ RésuméLe fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats n’est pas automatiquement considéré comme une pratique commerciale déloyale. Cette pratique ne contrevient pas nécessairement à l’interdiction des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat, applicable notamment en France et en Allemagne. Ainsi, les entreprises peuvent organiser des loteries sans enfreindre la législation, tant que les conditions sont clairement définies et respectées. Cette jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, datée du 14 janvier 2010, clarifie les limites de ces pratiques commerciales.
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Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Ce type de pratique n’est donc pas forcément contraire à l’interdiction générale des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat (interdiction applicable notamment en France et en Allemagne).
Mots clés : jeux
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 janvier 2010 | Pays : Europe
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