CJUE, 13 septembre 2018
CJUE, 13 septembre 2018
La CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM avec des services payants préinstallés de pratique commerciale agressive déloyale, lorsque les consommateurs ne sont pas informés. Ce procédé constitue une fourniture non demandée, sanctionnable par une autorité nationale. La demande d’un service doit être un choix libre du consommateur, or l’absence d’information sur les coûts et l’activation préalable empêche ce libre choix. En 2012, l’AGCM a infligé des amendes à Wind Tre et SIM pour ne pas avoir informé les consommateurs de ces services, mais les juges italiens ont annulé ces sanctions, invoquant la compétence de l’autorité des communications électroniques.

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