CJUE, 13 mai 2014
CJUE, 13 mai 2014
Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification ou la suppression de celles-ci. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le déréférencement doit respecter un équilibre entre les droits individuels et l’intérêt public, sans imposer une obligation générale de surveillance des informations par les moteurs de recherche.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx