Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non récurrents du transfert de numéros. Les autorités réglementaires, comme l’ARCEP, peuvent établir des tarifs maximaux pour ces transferts, veillant à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés d’exercer leur droit à la portabilité.