CJUE, 12 septembre 2019
CJUE, 12 septembre 2019
Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des informations. VG Media, représentant des éditeurs de presse, a intenté une action contre Google pour violation des droits d’auteur, soulevant des questions sur la légalité de cette disposition. La CJUE a été saisie pour clarifier la situation juridique entourant ces règles.

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