La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du 9 mars 1968 vise à protéger les intérêts des tiers en assurant la transparence des actes essentiels des sociétés. Même après dissolution, des données peuvent être nécessaires pour des litiges, justifiant ainsi leur conservation et leur publicité.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.