Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématique : Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi. Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction afin d’obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification.

Exemple du contrat de prêt

Dans cette affaire, un emprunteur a conclu avec UniCredit Bank Hungary, une banque hongroise, un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. Ce contrat comportait certaines clauses conférant à UniCredit Bank le droit d’en modifier le contenu ultérieurement.

L’emprunteur a, par la suite, introduit un recours devant les juridictions hongroises pour faire constater l’invalidité, avec effet rétroactif, de ces clauses en vertu de la directive sur les clauses abusives, qui prévoit notamment que les clauses abusives incorporées dans des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel ne lient pas le consommateur.

En 2014, le législateur hongrois a adopté une législation régissant la constatation du caractère abusif des clauses conférant aux banques le droit de modifier unilatéralement les contrats de prêt conclus avec les consommateurs, ainsi que les conséquences devant être tirées de leur caractère abusif, si bien que les juridictions hongroises ne sont plus appelées à se prononcer sur la compatibilité de ces clauses avec la directive.

Examen d’office par les juridictions

Selon la CJUE, les juridictions nationales doivent tout de
même se prononcer sur la compatibilité avec la directive de certaines autres
clauses du contrat de prêt litigieux. Ces dernières clauses peuvent ainsi concerner
l’attestation notariée, les motifs de résiliation du contrat et certains frais
incombant au consommateur.

Le juge national devant lequel un consommateur fait valoir
que certaines clauses figurant dans un contrat conclu avec un professionnel
sont abusives n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement le
caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses de ce contrat que
le consommateur n’a pas attaquées. Il
doit toutefois effectuer un tel examen des clauses, même non contestées par le consommateur,
qui sont liées à l’objet du litige, tel que délimité par les parties, dès qu’il
dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ainsi, si le
dossier qui lui est soumis fait naître des doutes sérieux quant au caractère
abusif de telles clauses, le juge doit le compléter en demandant aux parties de
lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet égard. En
revanche, sous peine d’excéder les limites de l’objet du litige tel que défini
par les parties dans leurs prétentions, le juge n’est pas tenu, en vertu de la
directive, d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’autres
clauses qui ne sont pas liées à l’objet de ce litige.

A noter que les États membres demeurent libres de prévoir, dans leur droit interne et dans l’optique d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur, un examen d’office plus étendu que celui qui doit être effectué en vertu de la directive. Télécharger la décision