CJUE, 11 décembre 2008
CJUE, 11 décembre 2008

Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique :

Résumé

La Cour de justice des Communautés européennes a statué que l’application par la STIM, une société de gestion collective suédoise, d’un barème de redevances proportionnel aux recettes des émissions de télévision n’est pas considérée comme une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Cette décision souligne que l’absence de lien direct entre les recettes et les prestations d’une société de gestion collective n’est pas illégale. La jurisprudence européenne rappelle qu’un abus de position dominante pourrait se manifester par des prix excessifs, mais la nature particulière du droit d’auteur doit être prise en compte.

Concernant la redevance pour télédiffusion d’oeuvres musicales, les juges européens ont considéré que l’application par une société de gestion collective de droit suédoise (la STIM), d’un barème de redevances proportionnel aux recettes réalisées par les émissions de TV (1) ne constitue pas, en soi, une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Il s’agit là d’une exploitation normale du droit d’auteur.
L’absence de rapport évident entre les recettes et les prestations d’une société de gestion collective de droits n’est pas illicite.
Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, un abus de position dominante pourrait consister dans la pratique d’un prix excessif sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie (arrêts du 13 novembre 1975, General Motors Continental/Commission). En la matière la CJCE a pris en compte la nature particulière du droit d’auteur.

(1) Associé également au volume de musique télédiffusé.

Mots clés : gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France

 

 


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