L’Essentiel : Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était essentielle à l’analyse critique, sans intention commerciale. Ainsi, les citations étaient légitimes, respectant le droit moral de l’auteur tout en enrichissant la compréhension de son œuvre.

Le droit de citation

Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Affaire Jean Ferrat

Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; en l’occurrence, l’ouvrage de la société Librairie Arthème Fayard était de qualité et les citations litigieuses étaient justifiées par leur caractère pédagogique et d’information.

La société Librairie Arthème Fayard avait procédé dans ses écritures, pour chacun des extraits cités, à un exposé du contexte dans lequel s’inscrivait cette citation, démontrant ainsi que chacune des citations était nécessaire à l’analyse critique de la chanson citée.

Contexte de l’affaire

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), M. [N], agissant en qualité d’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de Jean Ferrat, compositeur et artiste-interprète, décédé le 13 mars 2010, et la société Productions Alleluia, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief à la société Librairie Arthème Fayard d’avoir publié un ouvrage intitulé « Jean Ferrat, Je ne chante pas pour passer le temps » », signé par l’écrivain [E] [M], qui reproduisait cent trente-et-un extraits des chansons de l’auteur, ainsi que, en page de couverture, le titre de l’une d’elles, l’ont assignée en contrefaçon.

L’éditeur avait, par un exposé, pour chaque citation, de son contexte, démontré que chacune d’elles était nécessaire à l’analyse critique de la chanson à laquelle se livrait l’auteur, permettant au lecteur de comprendre le sens de l’oeuvre évoquée et l’engagement de l’artiste.

Pas de démarche commerciale ou publicitaire

Ces citations ne s’inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire mais étaient justifiées par le caractère pédagogique et d’information de l’ouvrage qui, richement documenté, s’attachait à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de Jean Ferrat.

Les droits de l’auteur

Pour rappel Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Cependant, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut, en application de l’article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit de citation ?

Le droit de citation permet à un auteur d’utiliser des extraits d’œuvres déjà divulguées sans l’autorisation de l’auteur original, tant que ces citations sont courtes et justifiées par un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

Ce droit est encadré par le code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur ne peut pas interdire ces citations, à condition qu’elles soient intégrées dans un contexte qui respecte les bonnes pratiques.

Il est essentiel que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués pour respecter les droits moraux de l’auteur.

Quelle est l’affaire Jean Ferrat ?

L’affaire Jean Ferrat concerne un litige entre M. [N], exécuteur testamentaire de Jean Ferrat, et la société Librairie Arthème Fayard. Cette dernière avait publié un ouvrage contenant 131 extraits des chansons de Ferrat, ce qui a conduit à une accusation de contrefaçon.

L’éditeur a défendu son ouvrage en démontrant que chaque citation était nécessaire pour l’analyse critique des chansons, permettant ainsi aux lecteurs de mieux comprendre l’œuvre et l’engagement de l’artiste.

Cette défense s’appuyait sur le caractère pédagogique et informatif de l’ouvrage, ce qui a été un élément clé dans le jugement.

Quel était le contexte de l’affaire ?

Le contexte de l’affaire repose sur la publication d’un livre intitulé « Jean Ferrat, Je ne chante pas pour passer le temps », qui a reproduit des extraits des chansons de l’artiste.

M. [N] et la société Productions Alleluia ont contesté cette publication, arguant qu’elle portait atteinte aux droits de reproduction des œuvres de Ferrat.

Cependant, l’éditeur a prouvé que les citations étaient intégrées dans un cadre critique, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision judiciaire.

Les citations étaient-elles commerciales ?

Non, les citations utilisées dans l’ouvrage de la Librairie Arthème Fayard n’étaient pas motivées par une démarche commerciale ou publicitaire.

Elles étaient justifiées par un objectif pédagogique et d’information, visant à enrichir la compréhension des textes des chansons de Jean Ferrat à travers les différentes étapes de sa vie.

Cette approche a été essentielle pour démontrer que l’usage des citations était légitime et conforme aux dispositions du droit de citation.

Quels sont les droits de l’auteur selon la législation ?

Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ces droits sont attachés à la personne de l’auteur et peuvent être transmis à ses héritiers après son décès.

L’article L. 122-5, 3° précise que, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut pas interdire les analyses et courtes citations, tant qu’elles sont justifiées par un but critique, pédagogique ou d’information, et que le nom de l’auteur et la source sont clairement indiqués.