L’Essentiel : La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. Il est crucial de distinguer entre l’obligation de notification et la prescription, car la première est une condition préalable à la validité de la procédure, tandis que la seconde concerne le délai pour engager l’action contre l’auteur des faits.

La notification de la citation pour diffamation publique doit être effectuée, devant la juridiction pénale, avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d’instance et, en application du principe de l’unicité du procès de presse, devant la juridiction civile, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que ‘La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.’

L’article 65, 1er alinéa, de cette loi énonce que ‘L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.’

Notification au Ministère public

Conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’acte introductif délivré à la requête du plaignant est notifié au ministère public, à peine de nullité de la poursuite.

Cette notification doit être effectuée, devant la juridiction pénale, avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d’instance et, en application du principe de l’unicité du procès de presse, devant la juridiction civile, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-19.196, Publié au bulletin).

Dénonciation régulière au Parquet

En l’espèce, il n’est pas contesté que la première audience de procédure est intervenue le 12 juin 2018. Or, il résulte des pièces versées aux débats que l’assignation du 10 avril 2018 a été précédemment dénoncée au parquet de Versailles le 25 avril 2018 selon procès-verbal de signification à domicile.

Notification et prescription

Il convient de ne pas faire un amalgame entre l’obligation de notifier la citation au ministère public et la prescription prévue à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En effet, en matière civile, constitue un acte de poursuite, au sens de l’article 65, tout acte par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée.

Ainsi, la prescription s’apprécie à l’égard de l’auteur des faits de diffamation reprochés et, en l’espèce, la partie poursuivie par les consorts [ZO] au titre du grief de diffamation envers la mémoire d’un mort n’est pas le ministère public, mais les consorts M. [C].

Or, c’est bien l’assignation faite à ces derniers qui a interrompu la prescription et cette interruption est encore intervenue par le placement de l’assignation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de notification pour une citation en diffamation publique ?

La notification de la citation pour diffamation publique doit être effectuée devant la juridiction pénale avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître. En application du principe de l’unicité du procès de presse, l’assignation doit également être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure. Ces exigences sont cruciales pour garantir la validité de la poursuite, car toute omission peut entraîner la nullité de la procédure.

Quelles sont les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, tout en indiquant le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle doit également contenir une élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction saisie. Cette citation doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public, et le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de la poursuite.

Comment se déroule la notification au ministère public ?

Conformément à l’article 53, l’acte introductif délivré à la requête du plaignant doit être notifié au ministère public. Cette notification est essentielle, car son absence peut entraîner la nullité de la poursuite. Elle doit être effectuée devant la juridiction pénale avant la comparution du prévenu et, devant la juridiction civile, avant la première audience de procédure.

Qu’est-ce que la dénonciation régulière au Parquet ?

La dénonciation régulière au Parquet implique que l’assignation soit notifiée au parquet compétent dans les délais requis. Dans l’exemple donné, l’assignation du 10 avril 2018 a été dénoncée au parquet de Versailles le 25 avril 2018, ce qui respecte les délais légaux. Cette étape est cruciale pour assurer la validité de la procédure et éviter des complications juridiques ultérieures.

Quelle est la différence entre notification et prescription selon l’article 65 ?

Il est important de ne pas confondre l’obligation de notifier la citation au ministère public avec la prescription prévue à l’article 65. La prescription, qui est de trois mois, s’applique à l’action publique et à l’action civile résultant des infractions prévues par la loi. En matière civile, tout acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée constitue un acte de poursuite, ce qui peut interrompre la prescription.

Qui est considéré comme l’auteur des faits de diffamation dans le cadre de la prescription ?

Dans le cadre de la prescription, l’auteur des faits de diffamation est celui qui est poursuivi pour ces faits, et non le ministère public. Dans l’exemple, les consorts M. [C] sont les parties poursuivies pour diffamation envers la mémoire d’un mort. L’assignation faite à ces derniers a interrompu la prescription, ce qui est un élément clé pour la validité de la poursuite.