Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans la boulangerie SARL AU BON PAIN, entraînant des blessures graves. Sa demande d’indemnisation auprès de son assureur, la SA GENERALI IARD, a été rejetée, tout comme sa plainte pénale. En mars 2023, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD devant le tribunal de Nancy, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de la boulangerie et des indemnités. Cependant, le tribunal a conclu qu’elle n’avait pas prouvé que le sol était anormalement dangereux, déboutant ainsi Madame [E] de toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SARL AU BON PAIN selon l’article 1242 du code civil ?

La responsabilité de la SARL AU BON PAIN est examinée au regard de l’article 1242 du code civil, qui stipule :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Cet article établit une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que la victime n’a pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité du gardien de la chose.

Dans le cas présent, Madame [E] soutient que le sol de la boulangerie était anormalement glissant en raison de la présence de feuillage mouillé.

Elle doit prouver que le sol, bien que considéré comme inerte, a joué un rôle causal dans son accident.

La jurisprudence exige que la victime démontre que la chose était dans une position anormale ou en mauvais état.

En l’espèce, les déclarations des témoins, notamment de la vendeuse, indiquent qu’il y avait un tapis à l’entrée et qu’il n’y avait pas de flaques d’eau.

Ainsi, la preuve de l’anormalité du sol n’est pas rapportée, ce qui conduit à débouter Madame [E] de ses demandes.

Quels sont les frais de justice et leur répartition selon le code de procédure civile ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [E], ayant perdu son procès, sera condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du même code stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de Madame [E] ni à celle des défendeurs concernant les frais irrépétibles.

Cela signifie que chaque partie supportera ses propres frais, et aucune indemnité ne sera accordée au titre de l’article 700.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon le code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui indique que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que, en l’absence de motif dérogatoire, la décision est exécutoire de plein droit.

Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même si une partie fait appel.

Cette disposition vise à garantir que les décisions de justice soient appliquées sans délai, sauf indication contraire.

Ainsi, la décision rendue dans cette affaire sera exécutoire immédiatement, ce qui a des implications pour les parties concernées.