Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans une boulangerie, subissant des blessures graves. Après un refus d’indemnisation par son assureur, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD. Le tribunal a rappelé que la responsabilité du gardien ne peut être engagée qu’en cas d’état anormal de la chose. Madame [E] n’ayant pas prouvé que le sol était glissant, sa demande a été rejetée. Elle est condamnée aux dépens, et les demandes de frais des deux parties sont également rejetées. Le jugement est exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SARL AU BON PAIN selon l’article 1242 du code civil ?

La responsabilité de la SARL AU BON PAIN est examinée au regard de l’article 1242 du code civil, qui stipule :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Cet article établit une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que la victime n’a pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité du gardien de la chose.

Dans le cas présent, Madame [E] soutient que le sol de la boulangerie était anormalement glissant en raison de la présence de feuillage mouillé.

Elle doit prouver que cette chose, bien que inerte, a eu un rôle causal dans son accident.

La jurisprudence précise que la victime doit démontrer que la chose était dans une position anormale ou en mauvais état.

En l’espèce, les déclarations des témoins, notamment de la vendeuse, indiquent qu’il y avait un tapis à l’entrée et qu’il n’y avait pas de flaques d’eau.

Ainsi, la preuve de l’anormalité du sol n’est pas rapportée, ce qui conduit à débouter Madame [E] de ses demandes.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les articles du code de procédure civile pertinents dans cette affaire sont les articles 696 et 700.

L’article 696 dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [E], étant la partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Quant à l’article 700, il précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ce cas, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de Madame [E] et des défendeurs concernant les frais irrépétibles, en raison de l’équité.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Cela signifie que, par défaut, les décisions rendues en première instance peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé qu’il n’y avait pas de motif dérogatoire pour empêcher l’exécution provisoire de son jugement.

Ainsi, la décision est exécutoire de plein droit par provision, ce qui permet aux parties de mettre en œuvre le jugement sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’importance de la rapidité dans l’exécution des décisions judiciaires, même en cas de contestation.