L’Essentiel : La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité distincte. Son départ n’a pas entravé la production de l’émission, confirmant ainsi son statut d’artiste de complément. Pour obtenir le statut d’artiste interprète, elle aurait dû démontrer un apport créatif et personnel dans ses chroniques.

Demande de requalification de contrat de travail

Une chroniqueuse TV de la société CANAL J a échoué à obtenir le statut d’artiste interprète. L’employeur était parfaitement en droit de la recruter la salariée par un contrat d’artiste de complément pour assister une animatrice centrale (série d’émissions télévisées de divertissement dénommées « Kawaï »).

Critères du statut d’artiste de complément

Suivant les mentions figurant sur ses contrats de travail, la chroniqueuse a été recrutée soit en tant qu’ « artiste de complément » soit en tant que « artiste de complément avec participation aux sketches interstitiels du programme kawaï ». Les bulletins de paie mentionnaient également la qualification d’artiste de complément.

Mais au-delà de ces constatations purement formelles, il ressortait d’attestations convergentes, que la salariée n’avait jamais occupé la fonction d’animatrice leader et que son départ n’a pas empêché la production de l’émission. La salariée a participé aux animations télévisées en s’exprimant de façon courante sur des sujets de vie quotidienne, en montrant par exemple comment composer une boisson à base de jus de fruits ou en conseillant des cours de salsa. L’examen des plannings a fait apparaître que la chroniqueuse pouvait être remplacée dans son rôle par une autre de ses collègues.

L’interchangeabilité, critère de l’artiste de complément

Il résultait de l’ensemble de ces éléments que même si la salariée a beaucoup travaillé pour connaître ses chroniques avant chaque enregistrement, elle n’est intervenue que de façon complémentaire aux côtés des animatrices. Elle était interchangeable avec d’autres chroniqueuses sur des sujets de même nature et surtout, ne s’était pas distinguée des autres artistes de complément lorsque leurs prestations ont été exécutées collectivement. Il n’était pas non plus établi que son départ de l’émission, en supposant même qu’il a créé des difficultés pour le producteur, n’a pas rendu impossible la poursuite du programme.

Dès lors le caractère personnel de son interprétation n’était pas caractérisé.  Pour obtenir le statut d’artiste interprète, l’intervenante aurait dû prouver que ses chroniques comprenaient un apport inédit, empreintes d’originalité et révélant sa personnalité.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le statut de la chroniqueuse TV chez CANAL J ?

La chroniqueuse TV de la société CANAL J a été recrutée sous le statut d’artiste de complément. Ce statut lui a été attribué pour assister une animatrice centrale dans le cadre d’une série d’émissions télévisées de divertissement, nommée « Kawaï ».

Ce type de contrat permet à l’employeur de recruter des artistes qui n’occupent pas des rôles principaux, mais qui apportent un soutien dans les productions.

A noter que le statut d’artiste de complément est distinct de celui d’artiste interprète, qui requiert des critères plus stricts en matière de créativité et d’originalité.

Quels critères définissent le statut d’artiste de complément ?

Le statut d’artiste de complément est défini par plusieurs critères, notamment la nature des tâches effectuées par l’artiste et son rôle dans la production. Dans le cas de la chroniqueuse, elle a été engagée soit comme « artiste de complément », soit comme « artiste de complément avec participation aux sketches interstitiels ».

Les bulletins de paie mentionnaient également cette qualification. Cependant, au-delà des mentions formelles, il a été établi que la chroniqueuse n’occupait pas la fonction d’animatrice leader.

Son rôle était principalement d’assister et de compléter le travail des animatrices principales, ce qui est un élément clé pour déterminer son statut.

Comment l’interchangeabilité influence-t-elle le statut d’artiste de complément ?

L’interchangeabilité est un critère fondamental pour déterminer le statut d’artiste de complément. Dans le cas de la chroniqueuse, il a été observé qu’elle pouvait être remplacée par d’autres collègues sans que cela n’affecte la production de l’émission.

Cela signifie que son rôle n’était pas unique ou indispensable. Même si elle préparait ses chroniques avec soin, son intervention était complémentaire et non essentielle.

Pour obtenir le statut d’artiste interprète, il aurait fallu qu’elle prouve que ses contributions étaient originales et distinctives, ce qui n’a pas été le cas.

Quelles preuves étaient nécessaires pour obtenir le statut d’artiste interprète ?

Pour obtenir le statut d’artiste interprète, la chroniqueuse aurait dû démontrer que ses chroniques apportaient un contenu inédit et original, révélant sa personnalité.

Cela implique que ses interventions doivent se distinguer par leur créativité et leur singularité, ce qui n’a pas été prouvé dans son cas.

Les attestations et les plannings ont montré qu’elle n’avait pas un rôle unique et que son départ n’aurait pas rendu impossible la poursuite de l’émission.

Ainsi, le caractère personnel de son interprétation n’était pas établi, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder le statut d’artiste interprète.