En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Après des travaux préparatoires insatisfaisants réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a décidé de changer d’entrepreneur. En juin 2023, elle a saisi le tribunal pour annuler les conventions, arguant du non-respect des règles légales. Les entreprises ont contesté ces demandes, affirmant la validité des contrats. Le tribunal a finalement débouté Mme [O], considérant les conventions conformes et l’absence de preuves de préjudice, la condamnant à payer des frais aux sociétés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualification juridique des conventions entre Mme [O] et les sociétés STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE et CENON BATIMENT ?

La qualification juridique des conventions entre Mme [O] et les sociétés STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE et CENON BATIMENT doit être examinée à la lumière de l’article L 231-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Cet article stipule que :

« Est réputé constituer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, la convention relative à la construction d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage et ayant pour objet l’exécution de l’essentiel des travaux par une même entreprise, sans autonomie véritable en faveur du maître d’ouvrage lui permettant de choisir lui-même les constructeurs. »

Dans le cas présent, Mme [O] soutient que les conventions doivent être requalifiées en contrat de construction de maison individuelle, car les règles d’ordre public n’ont pas été respectées.

Cependant, il est établi qu’aucun écrit n’a été signé entre Mme [O] et la société STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE, qui a agi en tant que maître d’œuvre.

Le devis quantitatif et estimatif des travaux, bien qu’il vise l’ensemble des 11 lots, ne constitue pas un contrat de construction, car Mme [O] a conservé la liberté de choisir les entreprises pour les différents lots.

Quels sont les effets de l’absence de contrat écrit dans la relation entre Mme [O] et la société STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE ?

L’absence de contrat écrit entre Mme [O] et la société STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE a des conséquences significatives sur la qualification des relations contractuelles et les obligations des parties.

Selon l’article 1101 du Code civil, un contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner ou à faire quelque chose.

En l’absence d’un contrat écrit, il est difficile de prouver l’existence d’une obligation contractuelle claire.

Dans cette affaire, la société STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE a émis un devis et a facturé des prestations, mais cela ne suffit pas à établir un contrat de construction de maison individuelle.

Les prestations réalisées, telles que les études et le dépôt de la demande de permis de construire, ont été intégralement payées, ce qui indique que Mme [O] a reconnu la valeur de ces services.

Ainsi, l’absence de contrat écrit empêche la société STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE de revendiquer des droits en tant que maître d’œuvre, car il n’existe pas de preuve formelle de l’accord sur les obligations et les responsabilités.

Quelles sont les conséquences de la demande d’annulation des conventions formulée par Mme [O] ?

La demande d’annulation des conventions formulée par Mme [O] a été rejetée par le tribunal, ce qui a des conséquences importantes sur les droits et obligations des parties.

L’article 1184 du Code civil stipule que :

« La résolution d’un contrat ne peut être prononcée que par le juge, à la demande de l’une des parties, lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations. »

Dans ce cas, Mme [O] a demandé l’annulation des conventions en raison de la non-conformité aux dispositions d’ordre public de l’article L 231-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Cependant, le tribunal a constaté que les conventions n’étaient pas des contrats de construction de maison individuelle, car Mme [O] avait exercé son libre choix dans la sélection des entreprises.

Par conséquent, la demande d’annulation a été jugée infondée, et Mme [O] a été déboutée de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts.

Cette décision signifie que les conventions restent valides et que les parties doivent respecter leurs engagements, ce qui inclut le paiement des sommes dues pour les prestations réalisées.

Quels sont les effets des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles et les dépens sont des éléments importants dans le cadre d’une procédure judiciaire, régis par l’article 700 du Code de procédure civile et l’article 699 du même code.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, Mme [O] a été condamnée à payer une indemnité de 1.000 euros à chacune des sociétés STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE et CENON BATIMENT au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position de partie perdante.

De plus, l’article 699 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Mme [O] a également été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’huissier, d’expertise, et autres frais judiciaires.

Ces condamnations financières soulignent les conséquences de la décision du tribunal et l’importance de la préparation et de la présentation des arguments juridiques dans une affaire.