L’Essentiel : Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un consommateur averti comprendrait que Pétrus, un vin prestigieux de Pomerol, ne peut pas être vendu à un prix aussi bas que 10 euros. Les juges ont souligné que l’utilisation de la marque par les frères Petrus ne trompait pas le client, mais attirait simplement son attention.

Il est légal d’utiliser la mention Pétrus, sans porter atteinte à la marque Château Pétrus, dès lors que le consommateur n’est pas trompé sur la portée de cette mention. C’est notamment le cas lorsqu’une bouteille de vin, incluant sur son étiquette le prénom « Pétrus », est vendue 10 euros.

Château Pétrus déboutée

La société du Château Pétrus a porté plainte et s’est constituée partie civile après avoir constaté sur des sites Internet la commercialisation d’un vin présenté, selon elle, comme étant le second vin de Pétrus. Une information judiciaire a été ouverte contre les cogérants associés, pour contrefaçon de marque et pratique commerciale trompeuse. Ces derniers ont été relaxés par la Cour de cassation.

Importance des étiquettes

L’étiquette, complétée
par sa contre-étiquette, ne laissait pas place à l’ambiguïté. Un consommateur moyennement
averti en matière de vins, sait qu’il existe des appellations, que la marque en
cause même présentée de manière habile pour faire surtout ressortir les prénom
et nom « Petrus» est suffisamment complexe pour que, bien évidemment, on
ne puisse être directement certain que ce vin soit issu du château viticole «
Petrus » ou ait un lien important avec lui.

Exclusion totale du risque de confusion

A supposer que le consommateur  moyen ne sache pas que « Pétrus » est un vin de l’appellation « Pomerol », il peut vérifier ce point sans la moindre difficulté et ne pourra que remarquer que le vin en cause est vendu sous l’appellation « côtes de Bordeaux ». Naturellement intrigué, il se demandera si le second vin d’une propriété située dans une appellation donnée peut être d’une autre appellation et trouvera facilement la réponse négative à cette question et verra d’ailleurs aussi facilement que « Pétrus » n’a pas de second vin. Le consommateur moyen averti sait que les grands vins sont chers et que si les pratiques commerciales des ventes en primeur mais aussi des seconds vins de grands châteaux permettent certes de faire des acquisitions intéressantes à des prix abordables, cela n’est certainement pas le cas, lorsqu’il s’agit de vins provenant de très grands châteaux du niveau de « Petrus », à des prix de l’ordre de 10 euros la bouteille.

Habileté légale

Les juges ont conclu que
les frères Petrus et leur société ont fait une utilisation habile de la marque
qu’ils ont déposée et qui a été validée malgré l’opposition de la partie
civile, dans le but manifeste d’attirer l’attention du client. Or, attirer
l’attention du client ne signifie pas le tromper ou risquer de le tromper.

Rappel sur l’AOC Petrus

Pétrus est un vin français d’appellation d’origine contrôlée (AOC) de la région viticole de Pomerol près de Bordeaux, dont il a l’appellation. Bien que les vins de la commune de Pomerol ne fassent pas partie de la classification officielle des vins de Bordeaux, Pétrus est considéré comme un des plus grands bordeaux au même titre que des grands crus classés du Médoc. Le domaine Pétrus (qui ne possède pas de château) tire son nom du lieu-dit sur lequel sont installées ses terres. Ce lieu aurait été nommé après Saint Pierre (Pétrus en latin), qui est représenté tenant les clés du paradis sur l’étiquette des vins Pétrus. Pétrus produit en moyenne 30 000 bouteilles par an. Les raisins sont vendangés à la main et vinifiés dans des cuves en ciment. Le vin est élevé entre 12 et 16 mois en barriques de chêne dont la moitié de neuves, avant la mise en bouteilles.  Accoler la dénomination « Château » devant le nom « Pétrus », à l’instar de nombreux grands crus, est incorrect car il n’y a pas de château dans le domaine. Un chai, reconstitué récemment, marque simplement la présence du cru de Pétrus. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales d’utilisation de la mention Pétrus ?

Il est légal d’utiliser la mention « Pétrus » tant que cela ne porte pas atteinte à la marque « Château Pétrus » et que le consommateur n’est pas trompé sur la portée de cette mention.

Cela signifie que si un vin est vendu avec le prénom « Pétrus » sur l’étiquette, mais à un prix très bas, comme 10 euros, cela ne peut pas induire en erreur le consommateur sur la qualité ou l’origine du vin.

En effet, le prix est un indicateur important pour les consommateurs, surtout dans le cas de vins réputés comme Pétrus, qui sont généralement très chers.

Pourquoi la société Château Pétrus a-t-elle porté plainte ?

La société Château Pétrus a porté plainte après avoir découvert la commercialisation d’un vin présenté comme étant le second vin de Pétrus sur des sites Internet.

Elle a estimé que cela constituait une contrefaçon de marque et une pratique commerciale trompeuse.

Cependant, les cogérants associés ont été relaxés par la Cour de cassation, ce qui indique que la justice a jugé qu’il n’y avait pas de tromperie suffisante pour justifier la plainte.

Quel rôle joue l’étiquette dans la commercialisation des vins ?

L’étiquette, accompagnée de sa contre-étiquette, joue un rôle déterminant dans la commercialisation des vins.

Elle doit être suffisamment claire pour éviter toute ambiguïté. Un consommateur, même moyennement averti, doit pouvoir comprendre qu’il existe des appellations spécifiques et que le vin en question ne peut pas être directement associé à un grand cru comme Pétrus.

Cela permet de protéger à la fois le consommateur et la réputation des marques.

Comment le consommateur peut-il éviter la confusion ?

Le consommateur moyen peut facilement vérifier l’appellation d’un vin.

Dans le cas présent, même s’il ne sait pas que « Pétrus » est un vin de l’appellation « Pomerol », il peut constater que le vin en question est vendu sous l’appellation « côtes de Bordeaux ».

Cette vérification lui permet de comprendre qu’un second vin d’une propriété ne peut pas être d’une autre appellation, ce qui élimine le risque de confusion.

Quelle est la conclusion des juges concernant l’utilisation de la marque Pétrus ?

Les juges ont conclu que les frères Petrus et leur société ont utilisé la marque de manière habile, sans tromper le consommateur.

Attirer l’attention du client ne signifie pas le tromper, et les juges ont estimé que l’utilisation de la marque était légale tant qu’elle ne créait pas de confusion.

Cela souligne l’importance de la transparence dans la commercialisation des vins.

Qu’est-ce que l’AOC Pétrus et pourquoi est-elle significative ?

Pétrus est un vin français d’appellation d’origine contrôlée (AOC) de la région viticole de Pomerol, près de Bordeaux.

Bien qu’il ne fasse pas partie de la classification officielle des grands crus de Bordeaux, Pétrus est considéré comme l’un des plus grands bordeaux.

Le domaine produit environ 30 000 bouteilles par an, avec des raisins vendangés à la main et vinifiés dans des cuves en ciment, ce qui contribue à sa renommée.

Il est important de noter qu’il n’y a pas de château sur le domaine, ce qui rend incorrect d’accoler « Château » devant « Pétrus ».