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En matière de copie de charte graphique de magazine, constitue un agissement fautif de concurrence déloyale et parasitaire le fait d’imiter le produit d’un concurrent afin de créer une confusion avec celui-ci et de profiter sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. Conditions de la protectionDans cette affaire, la société MONDADORI considérait que la couverture du magazine « Romans Photos » était une imitation de celle de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » destinée à créer une confusion pour le public. Or, une telle imitation n’est fautive que si elle porte sur des éléments spécifiques, originaux, du « modèle » et non sur des caractéristiques communes à tous les magazines couvrant le même domaine du roman-photo sentimental. Les juges ont considéré plusieurs éléments communs avec les couvertures litigieuses : i) les couleurs dominantes sont le jaune et le rose vif, ii) la couverture est structurée en 4 parties horizontales : le titre du magazine, la photo d’un couple accompagnée de photos plus petites, un bandeau-annonce des romans photos et des vignettes-photos, iii) la typographie est très semblable d’une couverture à l’autre. Toutefois, ces éléments ne constituent pas des spécificités originales propres au magazine « Nous Deux Hors- série romans photos ». De plus, les titres des deux magazines litigieux, situés en haut de couverture avec une dimension graphique importante, sont les premiers points d’accroche visuels pour le public et ne peuvent être confondus, leurs couleurs et leur graphisme étant très différents. Le tribunal a conclu à l’absence de contrefaçon et de concurrence déloyale.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qui constitue un agissement fautif de concurrence déloyale en matière de charte graphique de magazine ?Un agissement fautif de concurrence déloyale en matière de charte graphique de magazine se définit par l’imitation du produit d’un concurrent dans le but de créer une confusion auprès du public. Cette imitation permettrait à l’imitateur de tirer profit des efforts et du savoir-faire du concurrent sans avoir à investir dans le développement de son propre produit. Ainsi, la protection contre la concurrence déloyale vise à préserver l’intégrité des créations originales et à garantir un environnement commercial équitable. Quelles sont les conditions de la protection en cas d’imitation d’une couverture de magazine ?La protection contre l’imitation d’une couverture de magazine n’est valable que si l’imitation porte sur des éléments spécifiques et originaux du modèle. Dans le cas de la société MONDADORI, la couverture du magazine « Romans Photos » a été jugée comme une imitation de celle de « Nous Deux Hors-série romans-photos ». Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs dominantes et la structure de la couverture, étaient des caractéristiques communes à de nombreux magazines du même domaine. Quels éléments ont été considérés par les juges dans cette affaire ?Les juges ont examiné plusieurs éléments communs entre les couvertures des deux magazines. Parmi ces éléments, on trouve : i) l’utilisation de couleurs dominantes comme le jaune et le rose vif, ii) une structure en quatre parties horizontales, et iii) une typographie très similaire. Cependant, ces éléments n’étaient pas jugés comme des spécificités originales propres au magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos ». Quelle a été la conclusion du tribunal concernant la contrefaçon et la concurrence déloyale ?Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon ni de concurrence déloyale dans cette affaire. Il a souligné que les titres des deux magazines, qui occupent une position visuelle importante en haut de la couverture, étaient suffisamment distincts pour éviter toute confusion. Les différences dans les couleurs et le graphisme des titres ont été déterminantes dans cette décision, permettant de conclure à l’absence d’imitation fautive. |
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