Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2021, sauf sur l’inopposabilité. En 2023, Mme [N] a obtenu des dommages-intérêts pour violation de son droit au repos et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, tandis que sa demande pour travail dissimulé a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ?

L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile stipule que « la déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt ».

Cette disposition est essentielle car elle fixe un cadre temporel précis pour la signification, garantissant ainsi le droit à un procès équitable pour toutes les parties impliquées.

En effet, le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences graves, comme la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Il est donc impératif pour l’appelant de veiller à ce que la signification soit effectuée dans le délai imparti afin d’éviter toute nullité de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel et, par conséquent, la décision de première instance redevient exécutoire.

L’article 902 du code de procédure civile précise que « la caducité de la déclaration d’appel est prononcée lorsque celle-ci n’a pas été signifiée dans le délai imparti ».

Cela signifie que l’appelant ne pourra plus contester la décision rendue en première instance, sauf à engager une nouvelle procédure, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires et prolonger le litige.

De plus, l’appelant est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi l’importance de respecter les délais de procédure.

Quelles sont les voies de recours possibles après la caducité de la déclaration d’appel ?

Après la caducité de la déclaration d’appel, l’article 905 du code de procédure civile prévoit que « la décision peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours ».

Cette possibilité de recours permet à l’appelant de contester la décision de caducité, mais il doit agir rapidement pour ne pas perdre cette opportunité.

Il est important de noter que ce recours ne remet pas en cause la décision de première instance, mais vise uniquement à contester la caducité.

Ainsi, l’appelant doit être vigilant et s’assurer de respecter les délais pour éviter de se retrouver dans une situation où il ne pourrait plus faire valoir ses droits.